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Le droit d’agir en justice - monconseillerjuridique.fr
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Le droit d’agir en justice

Le droit d’agir en justice

Les citoyens français qui ont une demande, peuvent décider de saisir la justice afin d’être entendus sur le fondement de leurs prétentions, c’est ce qu’on appelle le droit d’action. Pour la personne vers qui est dirigée l’action dispose du droit de débattre du bien fondé de cette prétention. L’action en justice commence en principe par une assignation délivrée à l’adversaire par un huissier de justice. Ce droit d’action est cependant subordonné à plusieurs conditions.

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